Les différentes politiques reliées à l’eau

Ainsi, plusieurs politiques au Québec mettent en valeur l’importance de l’eau en envisageant une protection rigoureuse et une préservation à long terme. En voici quelques-unes:

La Stratégie québécoise de l’eau 2018-2030 (SQE) met en vigueur l’eau de la province. Remplaçant la Politique nationale de l’eau de 2002, la SQE prend en main la gestion de l’eau qui se retrouve dans 3,6 millions de plans d’eau d’ici 2030. Cette stratégie se base sur le développement durable et sur la reconnaissance du caractère collectif de l’eau.³
La Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) interdit de dégrader la qualité de l’eau en émettant des contaminants sans autorisation et cela assure la protection des écosystèmes et de la santé publique.⁴
Adoptée en 2009, la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau considère la ressource hydrique comme un patrimoine commun de la nation québécoise. Elle reconnaît à toute personne le droit d’accéder à l’eau potable pour ses besoins essentiels et impose à chacun le devoir de prévenir toute atteinte aux ressources en eau.⁵

Importance des dispositifs antirefoulement (DArs)

Avec toutes ces politiques mises en place, il serait dommage que ces efforts tombent à l’eau à cause d’une contamination. Dans ce cas, un raccordement croisé, où l’eau potable entre en contact avec une source polluée, se présente comme un risque majeur.

Les dispositifs antirefoulement (DArs) représentent donc la solution idéale pour protéger l’eau potable puisqu’ils sont des appareils composés de valves mécaniques qui empêchent le retour d’eau contaminée dans le réseau d’alimentation.⁶D’ailleurs, les dispositifs antirefoulement (DArs) ne servent pas uniquement à protéger le réseau d’eau au niveau municipal, mais aussi à assurer la qualité de l’eau à l’intérieur du bâtiment. Ainsi, leur installation se fait à l’entrée d’eau principale ainsi qu’aux sources de pollution individuelles. Par exemple, en cas de raccordement croisé entre un pesticide et de l’eau, un refoulement pourrait contaminer l’eau potable. Sans la présence d’un DAr, une personne pourrait alors accidentellement ingérer ce pesticide.

Enjeux légaux

L’installation des DArs est obligatoire au Québec selon le Code de construction – Chapitre III, Plomberie et la norme CSA B64.10.^{7 8}De plus, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) impose leur installation et leur entretien pour les bâtiments industriels, commerciaux et institutionnels (ICI) ainsi que les résidentiels de plus que 8 logements et de plus que 2 étages.⁹

Le non-respect des règlements emmène des sanctions allant jusqu’aux milliers de dollars selon l’infraction. Le parti fautif peut aussi être responsable des frais de décontamination du réseau d’eau. D’ailleurs, la RBQ exige une certification annuelle des DArs vérifiables par un vérificateur accrédité.⁶

Avec les politiques qui envisagent une protection rigoureuse de l’eau potable, il ne serait pas étonnant que les exigences deviennent plus strictes pour protéger cette ressource : des sanctions accrues, une surveillance étendue et des redevances environnementales visant à assurer la conformité et la sécurité du réseau.

Conclusion

Références

1. Gouvernement du Québec. (2022). Rapport annuel de l’usage de l’eau potable 2022 en bref (Stratégie québécoise d’économie d’eau potable 2019-2025, MAMH) https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/min/affaires-municipales/publications/infrastructures/strategie_quebecoise_eau_potable/RAP_usage_eau_potable_2022.pdf

2. Polytechnique Montréal. (n.d.). Eau potable et changements climatiques : régime sec pour nos villes ? (C. Florès, Auteur). Magazine Poly https://www.polymtl.ca/carrefour-actualite/magazine-poly/eau-potable-et-changements-climatiques-regime-sec-pour-nos-villes

3. Ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. (n.d.). Stratégie québécoise de l’eau 2018-2030 et Plan national de l’eau 2023-2028 https://www.environnement.gouv.qc.ca/eau/strategie-quebecoise

4. Éditeur officiel du Québec. (2024). Loi sur la qualité de l’environnement (RLRQ, c. Q-2). Gouvernement du Québec https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/q-

5. Éditeur officiel du Québec. (2024). Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection (RLRQ, c. C-6.2). Gouvernement du Québec https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/c-6.2

6. Régie du bâtiment du Québec. (n.d.). Dispositif antirefoulement – Exigences de qualité et de sécurité https://www.rbq.gouv.qc.ca/domaines-dintervention/plomberie/les-exigences-de-qualite-et-de-securite/dispositif-antirefoulement/#:~:text=Il%20s'agit%20d'un,d'alimentation%20en%20eau%20potable

7. Régie du bâtiment du Québec. (n.d.). Code de construction du Québec, Chapitre III - Plomberie https://www.rbq.gouv.qc.ca/

8. CSA Group. (n.d.). Normes CSA B64.10 et B64.10.1 sur les dispositifs antirefoulement https://www.csagroup.org/

9. Régie du bâtiment du Québec. (n.d.). Guide sur l’accessibilité des logements d’habitation https://www.rbq.gouv.qc.ca/fileadmin/medias/pdf/Publications/francais/guide-accessibilite-logements-habitation.pdf

Réglementations de l'eau potable : dispositifs et sanctions légales

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